En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même premier alinéa, les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, » sont supprimés ;

II. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’elle se prononce en application des 3° et 4° du II du présent article, la Haute Autorité rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. » ;

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le délai deux mois dont la HATVP dispose pour rendre ses avis ne s’applique qu’aux demandes de création ou reprise d’entreprise et de départ vers le secteur privé ainsi que le prévoient actuellement les dispositions régissant le délai dans lequel la commission de déontologie rend ses avis dans ces deux cas.

Le délai applicable au nouveau contrôle préalable à la nomination dit « contrôle retour » sera, en revanche, déterminé par décret comme prévu au V de l’article 25 octies dans sa nouvelle rédaction. Ce délai sera inférieur à deux mois afin de ne pas freiner le processus de recrutement des agents publics.