Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°487
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 66
Remplacer les mots :
ou du fonctionnaire
par les mots :
prévue au III
Objet
La saisine directe de la HATVP par l'agent ne doit être possible qu'en cas de défaillance de l'administration lorsque la saisine automatique de la HATVP est prévue. Il semble donc injuste de sanctionner un agent qui ne saisirait pas directement la HATVP mais qui a saisi son autorité hiérarchique alors que l'administration n'est pas sanctionnée si elle ne transmet pas la demande à la HATVP.
En outre, la rédaction n'est pas opérante car elle supprime la précision concernant les cas dans lesquels l'absence de saisine préalable est sanctionnable (départs vers le secteur privé).