En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

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I. – Alinéa 28

Après le mot :

saisie

insérer les mots :

et rend son avis dans un délai fixé par le décret prévu au XII

II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéas 29 à 31

Rédiger ainsi les alinéas :

« 1° Les emplois de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres ;

« 2° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;

« 3° Les emplois de directeur d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros.

Objet

Le Gouvernement est favorable à l’élargissement du périmètre des emplois (notamment dans les versants territorial et hospitalier) pour lesquels les nominations sont soumises au contrôle systématique de la HATVP lors du retour ou de l'arrivée dans la fonction publique après une expérience dans le privé.

Cependant, le champ adopté en commission conduit à ce que tous les emplois supérieurs soient soumis au contrôle systématique de la HATVP, y compris certains emplois qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Ce champ trop large risque d’entrainer une dispersion du contrôle et d’empêcher que celui-ci soit suffisamment approfondi sur les cas les plus sensibles. Or, concentrer l'action de l'autorité indépendante sur les dossiers les plus sensibles constitue l'un des axes essentiels de la réforme proposée.

C'est pourquoi le Gouvernement propose de restreindre ce champ dans le présent amendement. Pour les autres emplois de direction de la fonction publique, il appartiendra à l’employeur d’apprécier le risque, en lien avec le référent déontologue, et en cas de doute sérieux, de saisir la HATVP.