En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

25 à

par les mots :

25 bis à

et les mots :

et 28 bis

par les mots :

, 28 bis et au dernier alinéa de l’article 25

II. – Alinéa 17

Supprimer la référence :

25, 

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ des missions de la HATVP.

Pour les avis sur les projets de textes et les recommandations de portée générale concernant leur application, il est prévu de retirer du champ de compétence de la HATVP les premiers alinéas de l’article 25 du statut général qui détermine les obligations des fonctionnaires. En effet, la HATVP n’a vocation à se prononcer, comme la commission de déontologie avant elle, sur les principes déontologiques applicables aux fonctionnaires que dans le cadre de l’exercice de ses missions prévues aux articles 25 septies et 25 octies.

Ces obligations vont au-delà de la seule question des conflits d’intérêts et n’entrent donc pas dans le champ de compétence de la HATVP : dignité, neutralité du service public, principe de laïcité, etc.

La mention du dernier alinéa de l’article 25 est conservée afin de permettre à la HATVP d’examiner les chartes ou guides déontologiques soumises par les administrations s’agissant de toute disposition en matière de prévention des conflits d’intérêts.