En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1, à l’exclusion des contrats saisonniers

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la mise en place d’une prime de précarité dans le versant hospitalier de la fonction publique, dans les mêmes conditions que les deux autres versants de la fonction publique.

Ainsi ce dispositif s’appliquera non seulement aux contrats à durée déterminée (CDD) d’une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour satisfaire des besoins permanents, mais aussi à ceux conclus pour des besoins temporaires : vacance temporaire d’emploi, remplacement d’agent absent et accroissement temporaire d’activité.

Il ne s’appliquera pas en revanche, comme pour les deux autres versants, aux contrats de projets et aux contrats saisonniers, créés par ce projet de loi.

L’entrée en vigueur du dispositif, fixé par le projet de loi au 1^er janvier 2021, laisse le temps aux employeurs hospitaliers de s’approprier, comme pour les employeurs de l’Etat et les employeurs territoriaux, les nouveaux leviers prévus par ce projet de loi pour faire évoluer leurs pratiques de recrutement, et prévenir les situations de précarité liées aux CDD de courte durée. En 2016, les contrats d’une durée inférieure à un an représentaient 85,4% des contrats à durée déterminée conclus dans ce versant de la fonction publique. A pratiques de recrutement inchangées, le coût du dispositif dans ce versant est évalué à environ 88 M€ par an.