En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VULLIEN et FÉRAT, MM. CIGOLOTTI, Alain MARC, HURÉ, MIZZON, LOUAULT et HENNO, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, M. BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, LONGEOT, LEFÈVRE, KAROUTCHI et GUERRIAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GREMILLET et CAZABONNE

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

direct

insérer les mots :

ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente, » ;

III. – Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État

par les mots :

, l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente

Objet

Le projet de loi instaure l'entretien professionnel tous versants, et prévoit que celui-ci sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct.

La loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « Art. 55. – L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : « Art. 65. – L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »

De la même façon, l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, non modifié par le présent projet de loi, est ainsi rédigé « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu »

Il arrive cependant que cette situation ne soit pas possible du fait d'une situation de conflit, ou tout simplement du fait d'une absence.

L'objet de cet amendement est d'offrir la possibilité à l'autorité compétente de désigner un autre interlocuteur que le supérieur hiérarchique direct.