En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. COLLIN, VALL et LABBÉ, Mme LABORDE, MM. LÉONHARDT et REQUIER, Mme JOUVE et MM. GUÉRINI, GABOUTY, CASTELLI, GOLD, Alain BERTRAND et ARTANO

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 9 et 33

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans les cas de décision favorable et en l'absence de doute sérieux, l'autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité.

II. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D'émettre à sa propre initiative un avis sur toute situation individuelle mentionnée aux précédents alinéas pour laquelle elle n'aurait été préalablement saisie.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de contrôle de la Haute autorité, en lui confiant un pouvoir d'auto-saisine, ainsi que de lui donner accès aux informations nécessaires pour le mettre en œuvre, en prévoyant une notification sans avis des décisions favorables prises en l'absence de doute sérieux.