En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT et BRISSON, Mme LASSARADE, MM. PANUNZI, LEFÈVRE et BASCHER, Mme BILLON, M. HENNO, Mmes FÉRAT et LOISIER, MM. LAUGIER et CANEVET, Mme VULLIEN, MM. LOUAULT et PIEDNOIR, Mme GUIDEZ, MM. LONGUET, MOGA, DÉTRAIGNE et PIERRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CIGOLOTTI et MANDELLI, Mme Catherine FOURNIER, M. BONHOMME, Mmes SOLLOGOUB et DURANTON et MM. MAUREY et del PICCHIA

ARTICLE 13

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Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut tenir

par les mots :

tient également

Objet

À plusieurs reprises, il est affirmé dans ce projet de loi une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualités professionnelles de l’agent reste facultative. Ainsi, il apparait nécessaire d’imposer la prise en compte du mérite en liant la rémunération de l’agent ses résultats professionnels.