En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORBISEZ, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, sous l’autorité de l’exécutif élu.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du paragraphe relatif à la définition du rôle de directeur général des service dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale, en rappelant, pour répondre aux réticences opposées par les rapporteurs en commission des lois, que celui ci exerce ses fonctions "sous l'autorité de l'exécutif élu".