En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE et M. GOLD

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ;

Objet

Les EHPAD publics territoriaux ont de grandes difficultés à recruter du personnel soignant (aides-soignants et infirmiers). Cette situation est due en partie au fait que l’exercice de ces professions nécessite d’obtenir un diplôme d’Etat mais également de réussir un concours de la fonction publique territoriale.

Ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou fonction publique hospitalière. Ces derniers recrutent directement leur personnel à partir des diplômes professionnels d'État.

Le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale.

Cet amendement a donc pour but de modifier la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de dispenser de concours les aides-soignants et infirmiers qui souhaitent travailler dans un EHPAD public territorial.