En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI, GOLD et ARTANO

ARTICLE 16

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Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la mention introduite en commission des lois visant à contraindre la Haute autorité à prendre en considération le déroulement de la carrière de l'intéressé au moment de son contrôle déontologique.

Comme le souligne l'objet de l'amendement ayant donné lieu à cette modification, il s'agissait de pallier le manque de réflexion autour de la construction des carrières des hauts fonctionnaires.

Pour autant, cette mention devrait être supprimée, dès lors qu'elle risque de placer la Haute autorité devant deux injonctions paradoxales : contrôler la conformité d'un individu à des règles déontologiques d'une part, et veiller à son épanouissement professionnel d'autre part. Cela risque de neutraliser son contrôle.

En outre, cette mention revient à dénaturer le rôle de la Haute autorité, qui ne dispose pas d'une expertise en matière de ressources humaines.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la juste problématique soulevée par la disposition introduite qu'il est proposé de supprimer devrait trouver une réponse à la suite de la publication du rapport de M. Thiriez.