Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°457 rect.
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN et GABOUTY, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, VALL, CASTELLI et GOLD
ARTICLE 20 BIS
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Alinéa 1
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et des agents publics
Objet
Le présent amendement vise à étendre l'habilitation à procéder à la consolidation d'un code par voie d'ordonnance à la consolidation des règles applicables aux agents publics contractuels également, qui représentent aujourd'hui 20% des agents publics en France.
Il s'agit de s'assurer que les règles qui leurs sont applicables soient également facilement accessibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.