En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN et GABOUTY, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD

ARTICLE 7

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Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lors de leur recrutement, elles s’engagent par écrit à observer les règles déontologiques s’appliquant aux agents publics au cours et à l’issue de leur contrat.

Objet

Le présent amendement vise à modifier la disposition introduite en commission des lois, en particulier :

- à supprimer la formation à l'organisation et au fonctionnement des services publics : il s'agit de connaissances qui devraient être acquise avant même le recrutement, afin d'éviter que le "tuilage" nécessaire à l'entrée en poste ne dure trop longtemps.

- à prévoir que l'agent contractuel ainsi recruté prend connaissance des règles déontologiques relatives à ses missions et s'engage à les respecter dès le moment du recrutement.