En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois

par les mots :

donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d’un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu’à l’organisation d’une procédure de recrutement effective

Objet

Le présent amendement vise à garantir la transparence des conditions de recrutement d'agents publics contractuels, conformément à la jurisprudence vigilante du Conseil constitutionnel relative à l'accès aux "emplois publics" et aux objectifs d'objectivité, de transparence et d'égal accès rappelés dans l'étude d'impact. Il s'agit de se prémunir contre les risques de népotisme, et de garantir que cette voie de recrutement complémentaire à celle du concours permette le recrutement de profils d'agents dans un bassin de recrutement élargi, afin notamment de pallier le manque de diversité déploré notamment par les jurys de concours d'accès aux catégories supérieures de la fonction publique.

Actuellement, les procédures de recrutement d'agents contractuels souffrent d'une importante opacité, les offres étant parfois publiées après la sélection d'un candidat.

La durée de publication de quinze jours et la mention d'une procédure de recrutement vise donc à empêcher la publication d'avis fictifs, destinés à consolider a posteriori une offre préalablement fléchée vers un candidat.