En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD

ARTICLE 28

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumis à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l'association des collectivités territoriales dont les populations pourraient indirectement subir les conséquences de décisions d'externalisation de services de l’État via les détachements de fonctionnaires ici créés, afin de leur permettre de réagir le cas échéant.