En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI, GOLD et ARTANO

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les avis favorables assortis de réserves

Objet

Le présent amendement vise à permettre la publication des avis favorables avec réserves émis par la Haute autorité, afin de s'assurer qu'ils soient effectivement respectés.