En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimale prévue par décret.

Objet

Cet amendement, adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi relative à la confiance dans l'action publique, vise à éclairer le Parlement sur l'état des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour procéder au recouvrement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires n'honorant par leur engagement de servir l’État pendant une durée minimum.

Bien que les demandes de rapport soient souvent jugées inutiles, il apparait que sur ce sujet précis du remboursement de la "pantoufle", l'agrégation de données au sein d'un même document serait particulièrement nécessaire, dès lors que les pratiques et procédures de remboursement varient d'une administration à une autre.