En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et GABOUTY, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI, GOLD et ARTANO

ARTICLE 16

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Alinéa 63

Supprimer les mots :

, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée,

Objet

Le présent amendement vise à permettre que soit prononcée une sanction pécuniaire adaptée à la hauteur du préjudice causé, afin d'en renforcer le caractère dissuasif.

Lorsque le fonctionnaire concerné obtient, du fait de sa mise en situation de conflits d’intérêts, en plus de la pension versée par l’État, des revenus équivalents ou supérieurs à cette pension, il parait normal que la retenue puisse être proportionnée au préjudice et ne soit pas plafonnée à 20% seulement.