En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, PATIENT, LAUREY, LAUFOAULU et LONGEOT, Mmes VULLIEN et TETUANUI, MM. CANEVET, HENNO, KERN et LAFON, Mmes Catherine FOURNIER et DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE, GREMILLET, MANDELLI et CAPO-CANELLAS et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

I. – Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l’égalité entre les agents hexagonaux et les agents ultramarins

Objet

Depuis sa création par décret de 1952, le régime de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) est accordé aux bénéficiaires d’une pension civile ou militaire de retraite ou d’une pension relevant du code des pensions militaires d’invalidité, résidant dans certains territoires d’outre-mer et en particulier en Nouvelle-Calédonie, afin de compenser le coût additionnel de la vie dans ces territoires, celui-ci étant par exemple 40 % plus élevé en Nouvelle-Calédonie qu’en France métropolitaine, au moment où les retraités connaissent une baisse substantielle de leurs revenus.

Or, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une mise en extinction progressive de ce complément de retraite, jusqu’à sa disparition complète en 2028, créant ainsi une rupture dans l’égalité de traitement, les retraités de ces territoires ne bénéficiant plus d’une compensation pour la vie chère.

Cet amendement vise donc à souligner la nécessité de réfléchir à un système de compensation qui bénéficierait aux nombreux fonctionnaires d’État, notamment calédoniens, concernés par l’extinction de l’ITR, afin de mettre fin à la discrimination dont ils font l’objet dans le cadre du calcul du montant de leur pension de retraite, au regard de la vie chère sur leur territoire ultramarin.