En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, PATIENT, DELCROS, LAUREY, LAUFOAULU et LONGEOT, Mmes VULLIEN et TETUANUI, MM. CANEVET, HENNO, KERN et LAFON, Mmes Catherine FOURNIER et DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE, GREMILLET, MANDELLI et CAPO-CANELLAS et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

I. –Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine, et affectés en métropole.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Favoriser l’égalité professionnelle entre les agents des outre-mer

Objet

Dans la réglementation en vigueur, une prime spécifique d’installation équivalente à douze mois du traitement indiciaire de base, est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats préalablement affectés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte qui reçoivent une première affectation en métropole. Ces dispositions ont été étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2001.

Seulement, hormis les fonctionnaires affectés en Ile de France ou dans l’agglomération de Lille, qui bénéficient d’un dispositif idoine, les fonctionnaires calédoniens, comme ceux originaires des territoires français du Pacifique, ne bénéficient toujours pas de ce dispositif d’accompagnement, alors même qu’ils sont confrontés aux mêmes difficultés matérielles que les autres fonctionnaires ultramarins, lors de leur mutation dans l’Hexagone.

Cet amendement vise donc à amener le Gouvernement à détailler et justifier l’application spécifique de ce dispositif entre les territoires ultramarins, afin de rétablir l’égalité professionnelle et l’égalité de traitement des fonctionnaires entre l’ensemble des territoires ultramarins.