En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

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Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;

2° Réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des corps et cadres d’emplois de catégorie A en vue d’accroître leur culture commune de l’action publique, leur capacité d’adaptation à la diversité des missions qui leur sont confiées et leur mobilité géographique et fonctionnelle ;

Objet

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, s’agissant du champ de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance en matière de formation des agents publics.

Le 1° permet de favoriser la coordination des établissements et services de formation, dans les trois versants de la fonction publique, et de mutualiser certaines de leurs actions, afin de renforcer la qualité du service rendu aux agents et services publics. Cette ordonnance sera précédée d’une large concertation au niveau inter-fonctions publiques, mais aussi de chacun des versants, pour identifier les leviers à mobiliser pour répondre à cet objectif.

Le 2° permettra de mettre en œuvre, à l’issue des travaux conduits dans le cadre de la mission THIRIEZ, les engagements pris par le Président de République et le Gouvernement, en matière de réforme de la haute fonction publique. A ce stade il n’y a pas lieu de préempter les conclusions de la mission, en détaillant précisément dans le champ de l’habilitation les actions susceptibles d’être conduites pour satisfaire les objectifs fixés, que le Gouvernement partage par ailleurs.