En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif prévu en matière de détachement d'office dans les organismes d'accueil exclusif. Appliquée aux CTS, cette mesure marquerait un recul important en matière d'investissement de l’État dans le développement du sport pour toutes et tous mais aussi le développement du sport de haut niveau et le développement de toutes les disciplines. Par ailleurs, se pose aussi la question de la faisabilité d'une telle mesure puisque mis à part pour quelques fédérations, elle représenterait un cout non assumable pour la majeure d'entre elles. Se pose enfin la question des disciplines ne disposant pas d'une fédération en propre et étant rattachées à une fédération plus large. Comment s'assurer que ces disciplines puissent s'appuyer sur des CTS alors que la fédération sera décisionnaire des affectations?

Madame la Ministre des Sports a annoncé par courrier le 21 mai qu'elle n'appliquerait pas cette mesure aux CTS. Il est apparait donc pertinent de la supprimer purement et simplement.