En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA et FÉRET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’État, de la création d’une incitation financière à destination des collectivités territoriales pour leurs dépenses d’investissement dans les ressources humaines liées à la protection, à la santé et au mieux-être au travail de leurs agents.

Il évalue également les effets sur les collectivités et leurs agents en termes de santé pour les agents, de réduction des arrêts de travail et de d’efficacité du service public.

Objet

Si les collectivités sont incitées financièrement par l’Etat à investir dans leur patrimoine physique en bénéficiant d’une rétrocession de TVA sur leurs dépenses d’investissement matériel, aucune mesure de ce type n’existe pour les inciter à investir dans la santé au travail de leurs agents.

Afin de remédier à cette situation, dans l’intérêt des agents mais aussi de la bonne gestion des collectivités et de l’efficacité de la dépense publique, cet amendement demande une étude sur les conséquences de la mise en place d'une incitation financière pour les collectivités territoriales qui font le choix d’investir dans la santé et le mieux-être au travail de leurs agents, notamment sous l’angle coûts/avantages.

L’enjeu de bonne gestion du service public local est partagé par tous dans un contexte budgétaire contraint et, dans le même temps, les attentes des Français vis-à-vis du service public de proximité ne cessent de s’accroître. L’investissement dans la santé et le mieux-être au travail des agents des collectivités est un levier déterminant en la matière. Il s’agit de prévenir, mieux anticiper et mieux gérer les absences pour raison de santé des agents, qui peuvent peser sur les comptes publics locaux. Les études montrent que le retour sur investissement de ces dépenses est largement positif (entre 1,2 et 2,5¹). Les dépenses d’investissement sont donc non seulement un bienfait évident pour les 1,9 million d’agents publics territoriaux, mais également un levier décisif de bonne gestion du service public local.