En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAN, Mme BONNEFOY, MM. ANTISTE et DAUDIGNY, Mme GRELET-CERTENAIS, M. Patrice JOLY, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL et TISSOT et Mme TOCQUEVILLE

ARTICLE 22 BIS A

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le certificat de capacité d’orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master : les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement à l’université, et non sous la forme de l’apprentissage. 

L’extension du statut de l’apprentissage – qui existe dans certaines autres professions de santé – à l’orthophonie ne ferait pas sens pour deux raisons. La première tient au fait qu’une vingtaine d’universités complètent déjà la formation théorique par un volet pratique, qui se matérialise par des stages réalisés auprès de maîtres non-rémunérés : or, les étudiants actuellement concernés n’arrivent pas tous à trouver de maîtres de stage. La deuxième, incidente de la première, réside dans le fait que cette profession connaît une pénurie, tant au sein de la fonction publique hospitalière que des structures médico-sociales, à cause d’un statut et d’une grille salariale peu attractifs. 

Il serait presque impossible que l’ensemble des apprentis en orthophonie parvienne à trouver un maître d’apprentissage, conformément à l’article L6223-5 du Code du travail. Par ailleurs, une telle mesure lierait l’étudiant à un employeur unique, ce qui réduirait les possibilités de se diversifier en fonction des professionnels rencontrés et des lieux d'exercice. Enfin, il n’est pas envisageable que des auxiliaires médicaux sous statut d’apprentis exercent les missions des salariés au cours de formations « faites sur le tas », essentiellement pour combler la vacance actuelle des postes – notamment dans les EHPAD. 

Pour toutes ces raisons, qui conduiraient à une ubérisation insidieuse de la profession et qui altéreraient la qualité des soins et la formation des étudiants, tout en ouvrant la porte à de potentielles dérives, cet amendement vise à supprimer cet article, qui a été inséré dans le projet de loi sans concertation avec les acteurs concernés et sans étude d’impact préalable.