En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE, DAUDIGNY et MAZUIR, Mme ARTIGALAS et M. Patrice JOLY

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après les alinéas 5, 21 et 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité et de recrutement des agents. » ;

Objet

Cet amendement propose que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72-3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordination transversale aux trois fonctions publiques et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux.