Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°423
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et TOCQUEVILLE, MM. RAYNAL et DAUDIGNY, Mme ARTIGALAS et MM. MAZUIR et Patrice JOLY
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »
Objet
Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi Egalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’Etat a ainsi déterminé pas moins de vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux.
Il est indispensable que les critères de détermination des centres d’intérêt matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées. Selon les chiffres fournis par le Ministre de la Fonction publique lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, 27% des demandes de mutations outre-mer ne seraient pas satisfaites et les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi EROM sont tenus de déposer à nouveau un dossier faisant mention du CIMM.
Le présent amendement vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées en raison de l’existence d’un centre d’intérêts matériels et moraux en outre-mer. Cette précision semble nécessaire puisque, suite à la décision du ministère de l’intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l’existence de CIMM pour les mutations de policiers, le Conseil d’Etat a du rappeler par un arrêt du 18 mars 2019 lque la priorité légale d’affectation liée à l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d’application immédiate et générale.