En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions des titres Ier et des articles 11, 12 et 14 de la présente loi s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire. 

Objet

Le présent amendement a pour effet de rendre inapplicables toutes dispositions statutaires contraires aux dispositions introduites par les titres Ier et les articles 11, 12 et 14 du titre II de la loi, notamment celles qui concernent les agents relevant de statuts particuliers susceptibles de déroger au statut général des fonctionnaires.

Il vise à préciser que les dispositions se référant aux compétences des commissions administratives paritaires en matière de titularisation, d’acceptation de la démission, de mobilité, de mutation, de promotion et d’avancement, deviendront non applicables à compter du 1^er janvier 2020 (mutation et mobilité des fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat), ou à compter de l’année 2021 (promotion et valorisation des parcours et autres décisions individuelles favorables aux agents).

Il vise également à rendre non applicables les dispositifs de notation qui avaient été maintenus dans certains statuts spéciaux conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure au présent projet.

Cet amendement est proposé sans préjudice du toilettage réglementaire qui sera effectué afin de supprimer les dispositions réglementaires devenues contraires aux dispositions législatives issues du présent projet.