En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les agents publics dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424-2 du code du travail ont droit à l’allocation dans les cas prévus au 1° ainsi que, pour ceux qui sont employés en contrat à durée indéterminée de droit public, aux 2° et 3° du présent IV.

Objet

Amendement de clarification, qui précise les règles d’ouverture de l’allocation chômage applicables aux agents publics dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage, en conséquence de l’adoption de l’amendement COM-357 qui a supprimé les dispositions qui avaient été ajoutées pour ce faire en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale.

Le présent amendement rassemble ainsi dans une même disposition le cas d’ouverture déjà existant (perte involontaire d’emploi) et ceux créés par l’article 26 du présent projet de loi (perte d’emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une démission intervenue à la suite d’une restructuration de service et donnant lieu à la perception d’une indemnité de départ volontaire).

Sans cette clarification, il existera un risque d’erreurs d’interprétation au détriment des agents publics dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage puisque la rédaction actuelle peut laisser accroire que le cas d’ouverture de l’allocation chômage tenant à la privation involontaire d’emploi n’est pas applicable à ces agents, tant ceux en CDI que ceux en CDD.