Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°413
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29
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Alinéa 15
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale, identique à celle du Code du travail, s’agissant de la non élaboration de plans d’action en matière d’égalité professionnelle.
Cette rédaction permet un échange avec l’organisme concerné et l’octroi d’un délai supplémentaire avant l’application de la pénalité financière.