Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°410
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B
Après l'article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6227-7 du code du travail est abrogé.
Objet
Afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, le présent amendement aligne les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur le droit commun prévu par l’article L.6222-27 du code du travail.
La rémunération des apprentis sera désormais fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Elle ne tiendra plus compte du niveau de diplôme préparé.
Cette mesure a pour effet d’aligner le coût de l’apprentissage dans la fonction publique, par rapport au secteur privé. Elle ne fait pas obstacle au versement d’une majoration de rémunération, dans des conditions qui seront précisées par décret.