Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°409
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le renvoi du régime d'auto-assurance chômage du secteur public aux règles conventionnelles de l'assurance chômage est un choix ancien, qui permet d'assurer la plus grande équité entre les agents publics et les salariés.
L'Etat a toujours la possibilité de prévoir d'autres règles par la loi et le règlement en matière de chômage des agents publics. Le Gouvernement estime qu’il n'y a donc pas de nécessité de faire participer les employeurs publics à la négociation des règles conventionnelles de l'assurance chômage.