En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après le mot :

issue

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61 ;

Objet

Les besoins du service impliquent que l’autorité de recrutement ne soit pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptées aux missions à accomplir à l’issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61.

L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dispose que toute vacance d'emploi doit faire l'objet d'une publicité. 

Ce délai de publicité doit être suffisant pour permettre aux fonctionnaires intéressés de pouvoir candidater.

Le délai mentionné à l'alinéa 11 correspond à la durée de vacance du poste au-delà de laquelle les appels à candidatures auprès des agents titulaires sont réputés infructueux.

La notion de "raisonnable" ne donne aucune indication quant à la durée du délai. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement sollicite le rétablissement de la rédaction initiale.