En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 34 B (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)

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Supprimer cet article.

Objet

A la suite d'une large concertation interprofessionnelle engagée au début de l'année 2018, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle vise notamment à favoriser la convergence entre les secteurs public et privé pour des raisons d’équité.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les décrets d'application pour le secteur public, actuellement devant le Conseil d'Etat, seront publiés dans les prochaines semaines.

Cette réforme de l'OETH permettra de consolider les ressources du FIPHFP à hauteur de 130 millions d'euros d’ici à trois ans, contre en moyenne 100 à 110 millions d’euros à l’heure actuelle.

Sensible aux propositions formulées dans le rapport du Sénat, le Gouvernement partage la même volonté de renforcer la responsabilité des employeurs publics en matière de prévention du handicap et de l’inaptitude en milieu professionnel.

Toutefois, il souhaite que ces enjeux soient approfondis dans les prochains mois, dans le cadre d’une large concertation avec les organisations syndicales et les employeurs de l’Etat, territoriaux et hospitaliers avant toute prise de décision. Le rapport de la Députée Charlotte LECOCQ sur la santé au travail dans la fonction publique, attendu pour la mi-juillet, permettra également d’alimenter ces travaux.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cette expérimentation, qui apparaît prématurée en l’état, et mériterait d’être examinée plus avant s’agissant de sa faisabilité technique et de son impact budgétaire, notamment pour les collectivités territoriales.