En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33 QUATER

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Alinéas 2 à 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouvernement est favorable à l’organisation de concours sur titres lorsque les spécificités du cadre d’emplois le justifient et partage donc l’avis de la commission quant à la nécessité de supprimer les restrictions prévues dans la loi statutaire qui limite cette possibilité aux seules filières sociale, médico-sociale et médico-technique dans la fonction publique territoriale.

Toutefois, en ce qui concerne le 3ème concours, le Gouvernement ne souhaite pas en limiter l’accès. La rédaction adoptée en commission a pour effet de revenir sur les avancées prévues par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, en limitant la prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure du candidat à certaines activités seulement et en renvoyant aux statuts particuliers le soin d’en déterminer la nature. Le 3ème concours est notamment destiné à permettre le recrutement de profils, dont les compétences et le parcours professionnel sont peu représentés dans la fonction publique.

Enfin, s’agissant de l’interdiction de participer à plusieurs concours ou de figurer sur plusieurs listes d’aptitude, si le Gouvernement partage l’objectif et est prêt à réfléchir en lien avec les centres de gestion sur les solutions réglementaires qui pourraient être trouvées pour réduire le coût engendré par les inscriptions multiples, la procédure proposée n’est néanmoins pas opérante. Elle nécessite en effet un dispositif de sanction et de contrôle coûteux à mettre en œuvre.

Le Gouvernement propose donc la suppression de ces deux dernières dispositions.