En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après la référence :

articles 3

insérer la référence :

, 3 quater

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Les articles 3 bis et 3 quater entrent

par les mots :

L’article 3 bis entre

Objet

L’article 3 quater applique à l’établissement public « Voies navigables de France » la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans des comités sociaux d’administration (CSA) que l’article 3 introduit pour l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics.

Le II de l’article 36 prévoit que cette fusion interviendra à l’occasion du prochain renouvellement des instances et fixe, dans l’attente de ce renouvellement, prévu en décembre 2022, des dispositions transitoires. Celles-ci comportent, dès l’entrée en vigueur de la loi, une clarification des attributions des CT et des CHSCT s’agissant des réorganisations de service, la possibilité de réunions conjointes et la compétence des CT pour élaborer des lignes directrices de gestion.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de ces dispositions transitoires aux instances représentatives du personnel de VNF.