En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, GABOUTY et MIZZON, Mmes LOISIER et PUISSAT, M. DANESI, Mme NOËL, M. GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAFON et LOUAULT, Mme VÉRIEN, M. MOGA, Mme Laure DARCOS, MM. VOGEL et CANEVET, Mmes KAUFFMANN et Catherine FOURNIER, MM. MANDELLI, DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et de LEGGE, Mme PERROT et MM. Alain MARC, SEGOUIN, CHASSEING et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.

Objet

L’ administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions.

A l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d’une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime.

Surtout, il convient de préciser que la demande d’indemnisation pour ses conseils, à laquelle la collectivité demeure libre de souscrire ou non, peut s’appliquer sur tous les budgets : communaux, intercommunaux, annexes, etc. Cela demeure profondément choquant. Par exemple, comment peut-on envisager qu’un centre communal d’action sociale alloue une somme d’argent alors que cette structure intervient pour des œuvres sociales ?

Aussi, il est important de souligner que si le conseil municipal ne souhaite plus verser cette indemnité, il lui sera alors demandé de transmettre la délibération qui servira de pièce justificative auprès de la direction départementale des finances publiques. Cette justification interroge, notamment sur les risques qui pourraient peser sur la carrière de l’agent du Trésor public. De plus, ces « étrennes » laissent planer sur la collectivité une sorte de pression quant à l’implication, dans le futur, du receveur. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs déjà voté des baisses ou la fin de cette mesure.

Alors que la prévention des conflits d’intérêts est au cœur des politiques publiques, ce procédé ne peut plus perdurer. Il convient donc de supprimer la possibilité de verser ces indemnités de conseils alloués aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.

Tel est l’objectif de cet amendement.