Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°399
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34 (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Pour tout changement d’emploi dans le cadre d’une mobilité, les administrations visées à l’article 2 de la présente loi prennent les mesures appropriées permettant aux agents mentionnés au I du présent article de conserver leurs équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement reformule le droit à la portabilité des aménagements de postes des agents en situation de handicap afin de renforcer son effectivité.
D’autre part, il vise à retirer dans l’attente des conclusions de la mission confié par le Premier ministre en décembre dernier au député Thierry Michels et à Mme Carine Radian, animatrice de la commission « culture et citoyenneté » du CNCPH, portant sur la composition, les missions et l’organisation des travaux du CNCPH, le 10ème alinéa de l’article 34 relatif aux compétences du CNCPH.