Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°397
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33 TER
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer dans la loi la création de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française. En effet, l'article 1er de la loi du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) donne compétence au pouvoir réglementaire pour créer les corps ressortant de ce cadre juridique particulier, y compris ceux relevant de la catégorie A.