En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

2 000

par le nombre :

1 000

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement souhaite étendre aux communes de moins de 1 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels à temps non complet pour tout type d'emploi alors qu'actuellement cette possibilité n'est offerte que pour les secrétaires de mairie. Cette ouverture permet de répondre aux difficultés de recrutement énoncées par les employeurs territoriaux dans les plus petites collectivités. Le Gouvernement ne compte toutefois pas accorder cette possibilité aux communes entre 1 000 et 2 000 habitants (ce qui ajouterait 3000 communes), rappelant que celles-ci, comme toutes les autres collectivités, pourront recruter des contractuels à temps non complet pour une quotité de temps de travail inférieure à 50 %.

S’agissant en outre de rendre obligatoires les formations d’intégration et de professionnalisation, réservées à l’heure actuelle aux seuls fonctionnaires, pour les agents contractuels recrutés pour plus d’une année, le Gouvernement n’y est pas favorable, dès lors que les contractuels n’ont pas nécessairement vocation à faire carrière dans la fonction publique. De plus, les contractuels peuvent d'ores-et-déjà bénéficier des actions de formation de perfectionnement, des préparations aux concours et des formations dans le cadre du compte personnel de formation ou le cas échéant, du plan de formation de la collectivité. Enfin, il revient à l'employeur d'apprécier le besoin en formation de l'agent contractuel qu'il a recruté en tenant compte de son expérience professionnelle antérieure.