Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°391
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’amendement vise à supprimer cet article prévoyant un double détachement en cas de promotion interne, puisque cette dernière prévoit, entre autres, des obligations en matière de mobilité. Il n’est donc pas souhaitable de déroger au principe d’interdiction du double détachement dans le cas particulier où le fonctionnaire souhaite continuer à exercer le même emploi fonctionnel qu’avant sa promotion.