Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°388
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
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Alinéas 22 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement ne souhaite pas durcir les modalités de retrait d’une collectivité ou d’un établissement public affilié volontaire d’un centre de gestion. Les règles actuelles constituent un équilibre entre l’engagement pris par la collectivité ou l’établissement public volontaire, et la nécessité pour le centre de gestion de disposer d’une certaine visibilité sur les actions attendues de lui et les moyens, notamment financiers, dont il dispose. Par ailleurs le Gouvernement ne souhaite pas s’opposer à d’autres formes de mutualisation, notamment au niveau intercommunal, si cela permet de mieux répondre aux besoins locaux.