En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de dix-huit mois

par les mots :

d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes

II. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les modalités d’entrée en vigueur de l’article 18 laissent suffisamment de temps aux collectivités pour se mettre en conformité avec la durée légale annuelle du travail (1 607 heures), puisqu’elles disposent chacune de douze mois après les élections et le renouvellement de leur assemblée délibérante pour délibérer sur ces questions. De même à l’Etat un délai d’un an est laissé aux ministères et établissements publics pour se mettre en conformité avec cette obligation légale (article 18 bis).

Il s’agit là d’un enjeu d’équité entre les agents publics, et avec le secteur privé, de même que d’un levier pour renforcer l’accessibilité et la qualité des services rendus aux usagers, conformément aux attentes exprimées par nos concitoyens dans le cadre du Grand débat national.