Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°385
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
fixée à trente-cinq heures par semaine
par les mots :
celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail
2° Supprimer les mots :
, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées,
Objet
Cet amendement vise à rétablir la référence à la durée légale du travail, telle que définie par le code du travail, pour des raisons d’équité avec le secteur privé. D’autre part, il supprime la référence aux heures supplémentaires qui pourrait être source de confusion dans l’appréciation de la durée effective du travail. Les règles relatives aux heures supplémentaires relèvent en outre du niveau réglementaire.