En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17

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Alinéa 6

Après le mot :

adoption,

insérer les mots :

au congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance survenue au foyer de l’agent,

Objet

Le congé dit « de naissance » a été créé par la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services publics, à l’occasion de chaque naissance à son foyer.

Depuis lors, ce congé a été codifié, au bénéfice des salariés relevant du code du travail, aux articles L. 3142-1 et suivants de ce code et a connu des évolutions correspondant aux évolutions des compositions familiales. Ce congé a été étendu à la situation de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

Dans la fonction publique, le congé de naissance a également pu évoluer. Cela s’est fait, d’une part, de manière différenciée selon les employeurs sur la base de pratiques et, d’autre part, sans fondement juridique s’agissant de certaines évolutions comme l’ouverture du congé à l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption.

Il convient donc de clarifier le droit en la matière et d’assurer une meilleure sécurité juridique à ce dispositif.

Dès lors, le présent amendement vise à insérer dans l’habilitation à prendre des mesures législatives à fin de clarification du droit à congé applicable aux agents publics en cohérence avec les évolutions intervenues au bénéfice des salariés du secteur privé.