Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°382
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Des dispositions sont d’ores et déjà prévues en matière d’accompagnement des femmes allaitantes dans la fonction publique, notamment sous la forme d’aménagements horaires.
Il n’est pas nécessaire de créer un congé de la position d’activité pour cette situation.