En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 BIS

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I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 412-56. – I. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale peuvent faire l’objet des dispositions suivantes :

« 1° S’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur ; s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d’emplois supérieur ;

« 2° S’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs ou au grade immédiatement supérieur. 

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d’emplois, après avis de la commission administrative paritaire

par les mots :

peuvent être titularisés dans leur cadre d’emplois

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

conduisent, en tout état de cause,

par les mots :

doivent, en tout état de cause, conduire

IV. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la compétence des CAP sur les avancements-promotions.

Subordonner l'accès à un grade ou à un cadre d'emplois supérieur, dans les circonstances de l'espèce, à l'accomplissement d'une obligation de formation prévue par la loi n'est pas nécessaire. En effet, les statuts particuliers prévoient déjà qu'en cas de promotion interne, par exemple de B en A, les agents sont nommés stagiaires pour 6 mois dont 4 mois de formation (contre 9 mois si concours). C'est ce type de formation qui leur sera appliqué.

Enfin, dans la mesure où les conditions de promotion à titre posthume sont déjà explicitées dans les statuts particuliers, les avancements / promotions en cas d'acte de bravoure ou de blessure grave le seront également.