En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, des mesures visant à organiser le rapprochement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ; à réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue des agents de catégorie A ; à renforcer la formation des agents les moins qualifiés.

Outre l’opposition de principe au recours aux ordonnances, cet article inquiète s’agissant de la possibilité du recours à des opérateurs privés pour la formation dans la fonction publique et du risque d’harmonisation par le bas de la formation initiale.

Cet article affecte en particulier le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale), établissement public, national, paritaire et déconcentré en charge de la formation professionnel des fonctionnaires territoriaux.

Comme le souligne l’étude d’impact, « l’objectif poursuivi est de renforcer une culture commune de l’encadrement au sein de la fonction publique (...) », la culture du new public management. Or, les auteurs de cet amendement sont opposés aux logiques d’individualisation des parcours portées par la « nouvelle gestion publique ».

Sous couvert d’un discours pragmatique prétendument centré sur la recherche de l’efficacité, la mise en avant d’une logique managériale fragilise tout l’édifice du statut de la fonction publique et risque de réintroduire le clientélisme politique que le statut visait précisément à éviter. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.