En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 TER

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique, avant le 1^er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à intégrer l’état des lieux sur les hautes rémunérations, voté à l’Assemblée nationale, au rapport annuel sur l’état de la fonction publique édité chaque année par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et sa version remise au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finance, le rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations. En effet, il apparaît plus cohérent de centraliser ces informations avec celles déjà publiées dans ce document, notamment en ce qui concerne les rémunérations des agents publics, afin de garantir une information complète et transparente sur l’ensemble des thématiques touchant la fonction publique mentionnées dans ce rapport.