En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis qui vise à généraliser aux trois versants de la fonction publique la garantie selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractuel.

Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois. Seules certaines publications d'emplois particulières peuvent être amenées à être réservées à des contractuels, tels que les emplois non permanents, notamment pour des remplacements d'agents absents ou pour un accroissement temporaire d'activité.   Dans ce contexte, le Gouvernement estime qu’il convient de ne pas rigidifier le système en posant dans la loi une interdiction de réserver un emploi aux contractuels, alors qu'il s'agit d'une pratique, en tout état de cause, bien circonscrite.