En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 BIS AA

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Rédiger ainsi cet article :

À l’article 2-2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , notamment pour la filière police municipale, ».

Objet

Le Gouvernement partage l’objectif de la rapporteure consistant à pouvoir tenir compte de l’expérience professionnelle des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales qui sont intégrés dans les cadres d’emplois de la filière police municipale pour pouvoir réduire la durée de la formation de ces cadres d’emplois.

Cependant, le code de la sécurité intérieure ne constitue pas le bon vecteur juridique pour réduire la durée des formations obligatoires des agents appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale. En effet, la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale comporte déjà une disposition permettant de remplir cet objectif et ce, pour toutes les filières de la fonction publique territoriale. La rédaction proposée permet de viser au sein de la disposition existante les agents appartenant au cadre d’emplois de la filière police municipale.